Dépôts de permis de construire RT2012

Vos obligations dans le cadre de votre permis de construire

Les dispositions prises par le Grenelle Environnement prévoient que vous remettiez en tant que maître d’ouvrage à l’autorité (généralement votre mairie) instruisant votre permis de construire DEUX ATTESTATIONS vous engageant à la prise en compte de la réglementation thermique. Celles-ci doivent être éditées selon le cadre défi ni par l’arrêté du 11 octobre 2011 et sont accessibles via le site Internet indiqué au paragraphe “Outils pratiques”.

votre dossier  en Mairie :
– PCMI 1 à 8 ( plan de Masse , coupes , façades ect..) , obligatoires pour tous les dossiers
– vues du ou des niveaux fournies en annexe
– cerfa pré-rempli , prêt à recevoir votre signature .

Une attestation au dépôt du dossier de votre demande de permis

Les informations demandées comprennent des éléments administratifs et ceux de l’étude thermique :

• les données administratives du bâtiment (surface hors œuvre nette au sens de la RT – SHONRT en m2, surface habitable- Shab en m2),

• une exigence de résultat : la valeur du Bbio de votre habitation et la valeur du Bbiomax ,

• des exigences de moyens :

– la surface des baies (portes comprises) en m2 et la vérification que cette surface soit supérieure à 1/6 de la Shab,

– l’indication du mode de recours à une source d’énergie renouvelable ou à une des solutions alternatives.

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