Vos obligations dans le cadre de votre permis de construire

Les dispositions prises par le Grenelle Environnement prévoient que vous remettiez en tant que maître d’ouvrage à l’autorité (généralement votre mairie) instruisant votre permis de construire DEUX ATTESTATIONS vous engageant à la prise en compte de la réglementation thermique. Celles-ci doivent être éditées selon le cadre défi ni par l’arrêté du 11 octobre 2011 et sont accessibles via le site Internet indiqué au paragraphe “Outils pratiques”.

 

Une attestation au dépôt du dossier de votre demande de permis

Les informations demandées comprennent des éléments administratifs et ceux de l’étude thermique :

• les données administratives du bâtiment (surface hors œuvre nette au sens de la RT – SHONRT en m2, surface habitable- Shab en m2),

• une exigence de résultat : la valeur du Bbio de votre habitation et la valeur du Bbiomax ,

• des exigences de moyens :

– la surface des baies (portes comprises) en m2 et la vérification que cette surface soit supérieure à 1/6 de la Shab,

– l’indication du mode de recours à une source d’énergie renouvelable ou à une des solutions alternatives.

 

Une attestation à l’achèvement de vos travaux

Cette dernière atteste de la prise en compte de la réglementation thermique dont fait partie le résultat du test de perméabilité à l’air.

Elle est établie à votre demande par un professionnel qualifié : contrôleur technique, architecte, diagnostiqueur agréé pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un organisme certificateur agréé par l’Etat en charge de la délivrance du label haute performance énergétique (HPE).

Ce document devra être joint à votre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Pour remplir l’attestation, le professionnel que vous aurez choisi aura besoin que vous lui transmettiez les éléments administratifs et techniques comprenant essentiellement :

• le nom du maître d’ouvrage ainsi que l’adresse, le numéro du permis de construire et la référence cadastrale,

• le récapitulatif standardisé d’étude thermique,

• les documents relatifs aux isolants posés. A ce titre, il est important que vous conserviez les factures, bons de livraison des matériaux et matériels mis en œuvre,

• le rapport de mesure de perméabilité à l’air établi par l’opérateur agréé qui aura été missionné.

 

Les 3 principales exigences de résultats :

• Besoins bioclimatiques du bâtiment : Bbio

L’efficacité énergétique du bâtiment est définie par le coefficient Bbio, qui tient compte de la qualité de la conception et de l’isolation du bâtiment, valorise la conception bioclimatique (indépendamment des systèmes de chauffage) et limite les besoins en énergie du bâtiment (ce nouveau coefficient remplace le Ubat de la RT 2005). Ce coefficient est sans unité.

 

• Consommation maximale d’énergie primaire : Cep max

Ce coefficient définit la consommation maximale du bâtiment en énergie primaire, pour 5 usages pris en compte : chauffage, ECS (eau chaude sanitaire), refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs, pompes).

Cep max = 50 kWh/m2.an, modulé en fonction de la localisation géographique, de l’altitude, du type de bâtiment et de la surface des logements.

Cette exigence impose, en plus de l’optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.

 

• Confort d’été (bâtiments non climatisés)

La RT définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d’assurer un bon niveau de confort en été  ans avoir à recourir à un système actif de refroidissement.

La réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d’une séquence de 5 jours très chauds d’été, n’excède pas un seuil.

Le confort d’été est caractérisé par la Tic (température intérieure conventionnelle).

 

Quels sont les points essentiels sur lesquels vous allez devoir porter une attention particulière?

Pour compléter ces principes, il faudra veiller, lors de la conception :

• à prévoir une ventilation performante (simple flux, double flux, …),

• à traiter les ponts thermiques (par exemple à prévoir la continuité de l’isolant à la jonction plancher/mur dans le cas d’une isolation par l’intérieur),

• à traiter la perméabilité à l’air qui sera vérifiée grâce à un test explicité ci-après,

• à prévoir une surface totale des baies au moins égale à 1/6 de la surface habitable,

• à recourir aux énergies renouvelables (EnR),

• à mettre en œuvre une protection solaire mobile dans les chambres (par exemple : volets ou stores extérieurs),

• à prévoir un dispositif de mesure ou d’estimation des différentes consommations d’énergie.

Il faudra également veiller, lors de l’exécution des travaux, à une bonne coordination entre les corps de métier afin de s’assurer :

• du bon traitement des ponts thermiques,

• de l’absence de fuites d’air (par exemple, qualité d’exécution dans la pose des portes et fenêtres),

• de la bonne mise en œuvre du système de ventilation (par exemple, d’étalonnage des portes en ventilation simple flux).

 

Quelles sources d’énergie renouvelable ou quelles alternatives ?

La RT 2012 impose le recours à une source d’énergie renouvelable (EnR) ou à une solution alternative. À ce titre, vous avez le choix entre :

• les capteurs solaires thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire,

• les panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité,

• les chaudières à bois ou les poêles à bois,

• le raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par des EnR, considérés tous les quatre comme source d’EnR.

En solution alternative, vous pouvez avoir recours à :

• un chauffe-eau thermodynamique,

• une chaudière à micro cogénération.

 

Comprendre les différents dispositifs

Chauffe-eau solaire individuel (CESI) pour la production d’eau chaude sanitaire

Ce système permet de produire de l’eau chaude sanitaire (ECS) à partir du soleil.

Il est constitué :

• de panneaux à travers lesquels un fluide est chauffé par le rayonnement solaire,

• d’un ballon de stockage de l’eau chaude sanitaire chauffé par ce fluide.

Ce dispositif permet d’assurer jusqu’à 70% des besoins d’ECS. Il nécessite donc un dispositif d’appoint assuré avec une autre énergie.

Il existe aussi le système solaire combiné (SSC) qui assure à la fois production d’ECS et de chauffage.

Chaudières à micro cogénération

Ces appareils sont également appelés “chaudières électrogènes” ou “éco générateurs”.

Leur particularité est de fournir à la fois, à partir de la même source d’énergie, de la chaleur et de l’électricité.

Ce système, en plus de pouvoir chauffer votre habitat et votre eau chaude sanitaire, vous permet de devenir producteur d’électricité pour une partie de vos besoins.

On parle de micro-cogénération pour des puissances électriques inférieures à 36 kVa.

Chauffe-eau thermodynamique (CET)

Cet équipement indépendant permet de produire de l’eau chaude sanitaire (ECS) en associant un volume de stockage (150 à 300 l) et une petite pompe à chaleur électrique dédiée au chauffage de cette eau. Les installations les plus courantes sont des CET aérothermiques qui récupèrent les calories de l’air du logement (ambiant ou extrait par la VMC) ou de l’air extérieur.

Il existe également des CET :

• géothermiques qui récupèrent l’énergie présente dans le sol par l’intermédiaire de capteurs enterrés,

• héliothermiques qui utilisent l’énergie solaire.

On peut aussi recourir à une pompe à chaleur (PAC) double service qui assure à la fois la production d’ECS et le chauffage.

Panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité

Ce système permet de produire de l’électricité à partir du rayonnement solaire.

L’installation comprend :

• les cellules photovoltaïques qui produisent du courant continu,

• l’onduleur qui transforme ce courant continu en courant alternatif,

• les équipements de sécurité,

• le compteur de production,

• le raccordement au réseau de votre fournisseur d’électricité si vous envisagez de la lui vendre.

L’étanchéité à l’air du bâtiment

Le test d’étanchéité (dit « test de la porte soufflante ») est obligatoire en logements individuels et collectifs. La perméabilité du bâtiment est justifiée :

 

– soit en adoptant une démarche de qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment

Plus de renseignements sur la « Démarche qualité étanchéité à l’air »

En logement collectif, le test de la porte soufflante sera obligatoire jusqu’en 2015, le temps que les maîtres d’ouvrage préparent leur démarche qualité. A partir de cette date, la mise en œuvre d’une démarche qualité agréée par l’administration leur permettra de réaliser simplement le test sur un échantillon représentatif de leurs constructions.

Dans le secteur de la maison individuelle, si le maître d’ouvrage a mis en œuvre une démarche qualité agréée par l’administration, il doit réaliser le test de la porte soufflante sur un échantillon représentatif de ses constructions, en plus des vérifications qu’il doit réaliser lors des différentes étapes de la construction. Dans le cas contraire, il est tenu de réaliser le test de la porte soufflante pour chacune des maisons construites.

 

– soit par mesure (effectuée par un opérateur autorisé par le Ministère en charge de la construction, conformément à la norme NF EN 13829) : le coefficient de perméabilité représente le débit de fuite par m² de surface dépréditive (hors plancher bas) sous une dépression de 4 Pa. La perméabilité mesurée devrait être inférieure à :

> En maison individuelle ou accolée : 0.6 m3/h.m² de parois déperditives, hors plancher bas,

> En immeuble collectif d’habitation : 1 m3/h.m² de parois déperditives, hors plancher bas.

 

Etancher pour mieux ventiler, est-ce contradictoire ?

L’association d’une bonne étanchéité et d’un système de ventilation performant permet de contrôler le renouvellement d’air et ainsi de limiter les déperditions thermiques tout en assurant une bonne qualité de l’air intérieur.

 

En quoi consiste le test d’étanchéité à l’air ?

Ce test obligatoire est réalisé en occultant les entrées d’air et bouches d’extraction du système de ventilation et en mettant la maison en surpression ou dépression.

Il permet de quantifier les entrées ou sorties d’air parasites.

Une bonne étanchéité à l’air concourt à la performance énergétique de la maison et au confort de ses occupants.

Elle résulte de sa prise en compte lors de la phase de conception puis lors de sa mise en œuvre grâce à une bonne coordination des corps de métiers. Ce test doit être réalisé par un opérateur agréé par le ministère en charge de la construction et dont l’accès à la liste est indiqué en fin de document.

C’est la première fois que la réglementation instaure, dans votre intérêt, un contrôle qualitatif de résultat.

 

Contrôles et sanctions :

• Au dépôt du permis de construire : Obligation de produire une attestation de prise en compte de la RT 2012.

De plus, pour les bâtiments de SHON > 1 000 m2, le maître d’ouvrage doit également fournir avant le dépôt du PC, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction (depuis le 1er janvier 2008, art L.111-9 du code de la construction et de l’habitation introduit par la loi du 13 juillet 2005). Cette mesure est destinée à favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Le maître d’ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources d’énergie de la construction, guidé par les conclusions de cette étude qui visent notamment à raisonner selon des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques.

• A l’achèvement des travaux :

Obligation du maître d’ouvrage de fournir à l’autorité qui a délivré le PC, un document attestant que la RT 2012 a été prise en compte par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage.

Cette attestation doit être établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label, un architecte.

Ce document (récapitulatif standardisé de l’étude thermique) doit être laissé à disposition pendant 5 ans après l’achèvement des travaux.

• Justification :

Le maître d’ouvrage peut justifier les valeurs des produits mis en œuvre :

– soit par le marquage CE qui comprend les caractéristiques thermiques

– soit par les normes françaises NF ou avis techniques ou normes nationales équivalentes.

• Sanction :

Le non-respect de la RT est soumis à :

– une amende de 45 000 euros pour les personnes physiques, la peine est portée à 225 000 euros pour les personnes morales (article L 152-4 du CCH, Code de la Construction et de l’Habitation).

– l’obligation de mettre en conformité le bâtiment, ou de le démolir.

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